Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

mise à jour le 17/09/2020

ARTICLE 1. Champ d’application

Le service www.artipro.fr est un service de la société Lenoble (ayant pour nom commercial ARTIPRO), société par actions simplifiée au capital de 182.400 euros, dont le siège social est situé 7, Avenue des Grenots – 91150 Etampes, immatriculée sous le numéro B 785 192 972 RCS Evry (TVA intra. FR 82 785192972).

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le site www.artipro.fr et ses dérivés (réunis ci-après sous la dénomination www.artipro.fr ).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Lenoble ci-dessus décrite et nommée ci-dessous la Société, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.artipro.fr et de ses services dérivés.

Le Client sera considéré comme un consommateur (ci-après dénommé « Client Consommateur ») lorsque, conformément à l’article Liminaire du Code de la consommation, il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans tous les autres cas, le Client sera automatiquement considéré comme un professionnel.

Pour les Clients dits Professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation au sens de l’article L441-1 du Code du commerce.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services www.artipro.fr en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Le service est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants de la Société.

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente, ainsi que les avoir acceptées sans restriction ni réserves.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser www.artipro.fr conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur www.artipro.fr est interdite.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à la Société sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

 

ARTICLE 2. Conditions d’utilisation

Sur le site Internet : http://www.artipro.fr

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

  1. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la Société sur le site artipro.fr ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et les services de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

  1. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.

 

ARTICLE 3. Paiement et conditions de paiement

  1. Prix:
  • Les prix des produits vendus sur le site artipro.frsont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande.
  • La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.
  • Au prix de vente des produits commercialisés sur le site artipro.fr, il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés ainsi que, le cas échéant, du coût de consignation de chaque  palette livrée. Le délai maximum de reprise des palettes est de 6 mois à compter de la livraison effective. 

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site www.artipro.fr et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation. 

 

  • Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

 

Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le site internet. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.

 

  1. Paiement:

Le règlement des achats s’effectue par divers moyens à la disposition du client :

-     Par cartes bancaires : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

-     Par virement bancaire : le Client s’engage à régler via sa banque, aux coordonnées bancaires fournies lors de sa commande, l’intégralité du montant affiché en précisant si possible en information de virement le numéro de sa commande. Le délai d’expédition court à partir de la réception effective du virement.

-     Par chèque : le Client s’engage à régler par chèque français, sous quinzaine avant annulation de la commande, l’intégralité du montant affiché lors de sa commande. Le délai  d’expédition court à partir de l’enregistrement effectif de l’encaissement en banque + 15 jours. Le règlement est à envoyer à Artipro Lenoble – Service facturation – 7, Avenue des Grenots  91150 ETAMPES de la copie, datée, signée et accompagnée de la mention « Bon pour commande », du Bon de Commande reçu par email ou téléchargé dans l’espace client et de la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité  correspondant à l’identité du titulaire du chèque et l'ordre du chèque à " Artipro Lenoble".

La confirmation d’une commande implique l’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

La propriété du produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par la Société. En cas d’adhésion du Client à une offre de paiement à terme, la propriété du produit commandé est ainsi transférée uniquement à la date où l’ensemble des sommes dues par le Client sont effectivement encaissées la Société.

 

  1. Sécurisation des paiements en ligne :

Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par la Société. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par la Société.

Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Société certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.

En aucun cas le code personnel n’est demandé au client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au client.

 

ARTICLE 4. Disponibilité des produits commandés

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email et aura la possibilité d'annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

ARTICLE 5. Commande

Pour passer commande, le Client doit au préalable s'identifier ou s’enregistrer sur le site www.artipro.fr.

A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone portable et/ou fixe, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Un complément d'information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à la Société les informations et renseignements que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les commandes Hors France Métropolitaine (incluant la Corse), exceptées en Belgique, ne pourront pas être acceptées.

Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de www.artipro.fr.

Le client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepter les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant, étant précisé que l’adhésion à une offre de paiement à terme (crédit, différé de paiement, échelonnement, etc.) proposée par la Société vaut paiement.

Enfin, il est précisé que  la Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

 

ARTICLE 6. Mode de livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés. A cet effet, l’étape « livraison » du site www.artipro.fr comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison. Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées exonéreront la Société ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison. En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison des transporteurs est à la charge du Client et devra être confirmé sur l’imprimé « livraison ». Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.

La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement (ou l’adhésion à une offre de paiement à terme) effectué dans son intégralité.

Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

La livraison s’entend en limite de propriété « pas de porte », au plein air et sans manutention supplémentaire

Il est précisé que l’opération de déchargement est réalisée par le transporteur mandaté par la Société ou son fournisseur sous la direction et l’entière responsabilité du Client. En conséquence,  ce déchargement est en conséquence expressément stipulé à la charge et aux risques de l’acheteur (notamment en cas de détérioration du colis).  

La livraison n’inclue pas l’installation ou la pause des produits.

Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

Le déchargement et la signature du bon de livraison par le Client, emporte acceptation des Produits livrés en l’état et transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client.

Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par la Société.

Il est de la responsabilité du Client d’effectuer lors de la livraison la vérification de l’état des Produits et de la complétude de la commande. En cas d’avarie, de non-conformité apparente ou de manque d’un Produit, le Client doit faire par écrit sur le bon de livraison, en présence du livreur, toutes les réserves détaillées sur l’éventuelle avarie, non-conformité, ou manque des Produits livrés. Le Client peut refuser une livraison.

Aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée faute de réserves émises par le Client sur le bon de livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité d’un Produit livré, le Client doit prendre contact avec le Service Clients par courrier électronique : contact@artipro.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les plus brefs délais, suivants la réception afin de pouvoir traiter la réclamation.

 

ARTICLE 7. Délais de livraison

Les produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais d’expédition indiqués sur les fiches produits ainsi que sur les pages de passage de commande sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison imputables au fournisseur.

Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales

Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement en fonction du mode de paiement choisi (voir article 3.2)

Malgré le soin apporté aux livraisons, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client Consommateur qui souhaiterait annuler sa commande, devra avant de résoudre le contrat comme le lui permet le Code de la Consommation, enjoindre à la Société d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si la société s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, la Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la Société, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Toutefois et conformément à l'article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la Société n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

ARTICLE 8. Réclamations

En signant le bon de livraison sans émettre de réserves, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur.

 

ARTICLE 9. Facturation

Une facture  pro forma détaillée est adressée au client à la commande de la marchandise et reste disponible en archive dans l’espace client accessible par mot de passe. La facture définitive est disponible après la livraison complète.

Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera de plein droit automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application des sanctions suivantes à l’égard des Clients professionnels :

  • l’obligation pour le Client de payer des intérêts de retard en appliquant à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et exigibles des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
  • la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, la Société exigera le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir ; par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre, sans délai ni indemnité, toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours,
  • le remboursement des frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros pouvant être augmentés sur présentation de justificatifs conformément aux dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce, ou judiciaires (intérêts, frais, honoraires, etc.) éventuellement exposés,et le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à la charge du Client défaillant.

Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par un client sera traitée comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

 

ARTICLE 10. Garantie et Service Après-Vente

 

  1. La garantie

Les produits vendus sur le site Internet www.artipro.fr  sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La Société est garante de la conformité des biens commandés, permettant à tout Client de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En outre, tout Client Consommateur dispose également de la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ces garanties couvrent les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe des présentes conditions générales de vente.


Ces garantie seront exclues :

  • Pour les vices apparents non réservés à la réception ;
  • Pour les défauts et détériorations qui résulteraient de l'usure normale du bien, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse du bien, du non-respect de la notice d’utilisation, de la fiche technique ou de la notice d’entretien, de la non-exécution des opérations de maintenance ou d’entretien préconisées par la Société ou le fabricant, du remplacement de l’un des éléments composant le bien par le Client, ou encore d’une intervention quelconque sur le bien non prévue ou non expressément autorisée par la Société ou le fabricant ;

 

Le transfert des risques associés aux produits commandés est réalisé lors du déchargement des produits et de la signature par le Client du bon de livraison finalisant (y compris les éventuels reliquats) une commande du Client.

En conséquence, les garanties courent à compter de la date de livraison.

  1. Le Service Après-Vente (SAV)

Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente.

Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique contact@artipro.fr en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le Client doit accorder à la Société toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices. Les frais de port de retour sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 11. Droit de rétractation

  1. Ouverture d’un droit de rétractation pour le Client consommateur

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du code de la Consommation), le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Ce droit de rétractation doit s'effectuer en envoyant dans le délai indiqué ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Lenoble SAS –7, Avenue des Grenots – 91150 ETAMPES (FRANCE), le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes,  ou toute autre déclaration de rétractation, dénuée d'ambiguïté.

Tout retour devra être préalablement signalé au service SAV de la Société par courrier électronique à contact@artipro.fr .

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas et lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai d’au plus 14 jours à compter de la réception, par la Société des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Tout remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès dudit Client, pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires pour lui.

  1. Absence de droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client :

  • Des produits qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence,  des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.

Par ailleurs, il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.

  • Des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  • Les menuiseries
  • Les planchers béton
  • Béton prêt à l’emploi
  • Peinture teintée, etc…

 

ARTICLE 12. Service Clients


Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition;

Par mail : contact@artipro.fr

Par Téléphone au 33 (0)1 64 94 51 81 (appel non surtaxé)

Par courrier à l'adresse suivante :

Artipro.fr – Lenoble SAS –7, Avenue des Grenots – 91150 ETAMPES (FRANCE)

 

ARTICLE 13. Informations confidentielles

 

La Société s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de la Société. Nonobstant ce qui précède, elle pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de la Société.

 

ARTICLE 14. Protection de la vie privée

 

 

La Société traite les Données Personnelles des Clients dans le respect, d’une part, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, d’autre part, de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des Données Personnelles, et notamment au Règlement de l'UE 2016/679 dit « RGPD »

La gestion des données personnelles par la Société, ainsi que tous les droits des Clients y afférents, sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 15. Garanties – Responsabilité limitée

Le Client utilise les services du site www.artipro.fr à ses risques et périls. La Société ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de la Société se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, la Société n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les parties.

La Société ne sera pas tenue du délai et de l’impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause extérieure à la Société ou d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 16. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la passation de la commande, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.

 

ARTICLE 17. Dispositions générales

 

18.1. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et transmises aux Clients par courrier électroniqu

Ces derniers consentent expressément à la nouvelle version des CGV en validant toute nouvelle Commande.  

Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV, devront cesser d’utiliser les services du site www.artipro.fr 

18.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18.5. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. 

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

A ce titre, le Client Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur auprès duquel la société est affiliée sont les suivantes : XXXX

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la Société et une personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, sera porté , à défaut de règlement amiable, devant le Tribunal d'EVRY.

Pour les Clients Consommateur, ce sont les règles classiques d’attribution de compétence telles que prévues par le Code de Procédure Civile qui prévaudront

Pour toutes demandes d'informations : cliquez ici !

 

 ANNEXE

 

Annexe 1 : Garanties légales :

 

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le code de la Consommation.

Dans la cadre de la mise en œuvre de cette garantie, il est rappelé que le Client Consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

 -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En outre il est rappelé que tout Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Reprise des textes concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

Annexe 2 - Formulaire de rétractation :

 

 

 

 

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de ma commande n° XXXXX portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous (à décrire) : …..

 

Commandé le : .....(compléter)

Reçu le : .....(compléter)

Nom du consommateur : ..... (à compléter)

Adresse du consommateur : ..... (à compléter)

 

Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date : .....

 

 

 

 

 

Les pénalités prévues le sont par le code de commerce et donc réservées aux transactions soumises au code du commerce.

 

Elles sont donc applicables à l’égard de client professionnels